Coronavirus : Mesures d’aides pour les entreprises de la filière

Le gouvernement a mis en place plusieurs mesures afin d’aider les entreprises qui rencontrent des difficultés sérieuses liées au Covid-19. Nous vous en proposons un récapitulatif :

  1. Liste des différents services et référents
  2. Le report des échéances fiscales
  • Les mesures exceptionnelles mises en place par le réseau des URSSAF
  1. La mise en place du télétravail
  2. Le financement des salariés par le mécanisme de chômage partiel
  3. L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance

 

  1. Listes des différents services

Les Services des impôts des entreprises dont votre établissement dépend :

(voir liste : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/sie)

Les référents uniques :

– DIRECCTE de votre région

–  Chambre des Métiers

–  Chambre de Commerce et d’Industrie

La Direction Générale des Entreprise : covid.dge@finances.gouv.fr

L’URSSAF (par téléphone au 3957)

  1. Report des échéances fiscales

Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges fiscales à venir, la mesure est gérée par votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).

Elle est expliquée sur le site dédié : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/delais-de-paiement

Le formulaire simplifié à envoyer à votre SIE est disponible à l’adresse suivante :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

En cas de question plus spécifique, prenez contact directement avec votre SIE dont les coordonnées sont disponibles ici : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/sie

  • Mesures exceptionnelles mises en place par le réseau des URSSAF

Tout employeur ayant une date d’échéance de paiement de ses cotisations (salariales et patronales) au 15 du mois pourra reporter tout ou partie du paiement de ses cotisations dont l’échéance est au 15 mars 2020 : ce report pourra aller jusqu’à 3 mois.

Aucune pénalité ne sera appliquée.

La démarche à suivre pour moduler le montant de son règlement à l’échéance du 15 mars :

L’employeur pourra moduler son paiement en fonction de ses besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de ses cotisations.

  • Premier cas – Si la DSN de Février 2020 n’a pas encore été déposée, elle peut être déposée jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant le paiement SEPA au sein de cette DSN.
  • Second cas – Si la DSN de Février 2020 a déjà été déposée, son paiement pourra être modifié de deux façons :
    • ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ;
    • ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant le paiement Urssaf (attention seulement si l’entreprise est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire que vous trouverez en ligne sur le site des URSSAF.
  • Troisième cas – Si les cotisations sont réglées hors DSN, l’employeur pourra adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si enfin l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il pourra échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il sera nécessaire de se connecter sur son espace en ligne Urssaf.

Plus d’informations : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

  1. Mise en place du télétravail

Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés.

L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.

La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Vous trouverez toutes les informations sur le site :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

  1. Activité partielle

En cas d’activité partielle (nouveau nom de chômage partiel), l’entreprise recevra 8,04 € par heure non travaillée. En parallèle, vous devrez indemniser le salarié à 70% de son salaire brut par heure perdue. L’indemnisation de 70% par l’employeur n’est pas soumise aux cotisations sociales (uniquement la CSG à 9,70%)

La demande de chômage partiel permet à l’employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de déposer une demande d’autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de l’unité territoriale de la Direccte, et d’obtenir l’indemnisation.

L’inscription est gratuite, après saisie du numéro Siret de l’établissement concerné. Si la décision est favorable, l’employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d’indemnisation en ligne tous les mois. La demande doit être formulée sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

En réponse à la crise actuelle, le gouvernement a simplifié la procédure du chômage partiel. La réponse est réalisée sous 48 heures (au lieu de 15 jours) et l’indemnité horaire est relevée à 8,04 € (salaire au SMIC), contre 7,74 euros auparavant.

Pour toute demande d’assistance Activité partielle, contacter le n° Indigo : 0820 722 111 (0,12 € / min) ou envoyer un courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr

Quelles conséquences sur le contrat de travail ?

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur.

Quelle compensation financière pour l’employeur ?

Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unédic.

Comment faire une demande d’activité partielle ?

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié. Nous vous engageons à consulter ce site et effectuer les démarches en ligne :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Ces démarches doivent normalement être faites en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.

Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ?

La réglementation applicable prévoit que l’autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande (article R. 5122-4 du code du travail). A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée. Il a cependant été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction (48 heures).

Quels sont les cas éligibles à l’activité partielle ?

L’activité partielle est une mesure collective. Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté.

Concernant les fermetures des crèches, et des écoles, certains salariés devront garder leurs enfants.

Quelles seront vos démarches :

  1. En tant qu’employeur, vous devez déclarer l’arrêt de travail de votre salarié via la page du site « http://declare.ameli.fr/ ».
  2. L’arrêt sera accordé sur une durée fixée par les autorités sanitaires compétentes,
  3. Demande à votre salarié de vous remettre l’attestation complétée.

Suite à cette déclaration, vous devez faire un signalement d’arrêt via la DSN en précisant la date de début d’arrêt indiquée lors de la déclaration, afin que la CPAM réceptionne la DSIJ habituelle pour permettre le règlement de l’indemnité journalière, y compris le délai de carence.

Les conditions :

  • Les enfants doivent avoir moins de 16 ans.
  • Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou vivre dans une zone « cluster »
  • Un seul parent se verra délivrer un arrêt (fournir une attestation sur l’honneur à son employeur).
  • L’entreprise ne doit pas pouvoir mettre son salarié en télétravail.

Pas de jours de carence appliqué. Le salarié percevra des indemnités journalières (soit 50% de son salaire).

  1. L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance

Bpifrance se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie (voir ci-joint)